Les conditions d’entrée et de séjour au Luxembourg dépendent non seulement de la durée du séjour envisagé mais aussi du pays d'origine du ressortissant qui en fait la demande.
Durée du séjour
Cas spécifiques
Information aux demandeurs de visa concernant le traitement des données à caractère personnel dans le Système d’information sur les visas (Système VIS) fournies lors de la demande de visa de court séjour
Information sur le traitement des données personnelles
La collecte des données à caractère personnel requis lors de toute demande de visa y compris la photo et la prise des empreintes digitales sont obligatoires pour l’examen d’une demande de visa. Le défaut de fournir ces données entrainera l’irrecevabilité de la demande.
Les autorités responsables
Ministère des Affaires étrangères et européennes
Bureau des passeports, visas et légalisations
6 Rue de l’Ancien Athenée
L-1144 Luxembourg
service.visas@mae.etat.lu
Le délégué à la protection des données : dataprotection.mae@mae.etat.lu
Les bases légales
Les bases légales pour la collecte et le traitement des données personnelles sont définies par le Règlement (UE) 767/2008 (Règlement VIS), le Règlement (UE) 2019/1155 portant modification du règlement (CE) 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) et la Décision du Conseil 2008/633/JAI.
Le traitement des données personnelles
Les données seront partagées avec les autorités compétentes des Etats membres[1] et traitées par ces autorités pour aux fins d’une décision sur une demande de visa.
Les données concernant une décision prise dans le cadre d’une demande ou une décision d’annuler, révoquer ou proroger un visa émis seront saisies et mémorisées dans le Système d’information sur les visas (VIS) pour une période maximale de cinq ans, pendant laquelle elles seront accessibles aux autorités responsables pour les visas, aux autorités compétentes pour effectuer les vérifications sur les visas aux frontières extérieures et à l’intérieur du territoire des Etats membres, aux autorités de l’immigration et de l’asile des Etats membres afin de vérifier si les conditions d’entrée, de séjourner et de résider dans le territoire des Etats membres sont remplies, d’identifier les personnes qui ne remplissent pas ou plus ces conditions, d’examiner une demande d’asile et de déterminer la responsabilité pour un tel examen.
Sous certaines conditions, les données seront également disponibles pour certaines autorités désignées des Etats membres et pour Europol aux fins de la prévention, de la détection et de l’investigation des infractions terroristes et autres infractions pénales graves.
Pays tiers et organisations internationales
Les données personnelles peuvent également être transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales aux fins d’identification de ressortissants de pays tiers, y compris aux fins de retour. De tels transferts peuvent uniquement avoir lieu sous certaines conditions[2]. L’autorité responsable pour le traitement des données peut être contactée pour obtenir de plus amples informations sur ces conditions et comment elles s’appliquent dans un cas spécifique.
Transparence et droits de la personne concernée
Au regard du Règlement general de la protection des données[3] et du Règlement VIS[4], vous êtes en droit d’obtenir l’accès à vos données personnelles notamment une copie de celles-ci ainsi que l’identité de l’Etat membre qui les a transmis au VIS. Vous avez également le droit à ce que vos données personnelles qui sont inexactes ou incomplètes soient rectifiées ou complétées, que le traitement de vos données personnelles soit restreint sous certaines conditions et le traitement de vos données personnelles traitées illégalement soient effacées.
Votre demande d’accès, de rectification ou d’effacement peut être adressée directement à l’autorité responsable pour le traitement des données. Plus de détails sur les conditions d’exercice de ces droits, y compris connexes conformes à la législation nationale de l’Etat concerné, sont disponibles sur leur site internet et peuvent être fournis sur demande.
Vous pouvez également adressé votre demande à tout autre Etat membre. La liste de l’autorité compétente et les coordonnées sont disponibles sous : https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/borders-and-visas/visa-policy/how_to_apply/docs/links_to_ms_websites_en.pdf
Introduction d’une plainte
Vous avez aussi le droit d’introduire une plainte à tout moment auprès de l’autorité nationale de la protection des données de l’Etat membre de l’infraction alléguée, si vous considérez que vos données personnelles ont été traitées illégalement.
L’autorité chargée de la protection des données à Luxembourg est:
Commission nationale de la protection des données (CNPD), 15 Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux
Phone: (+352) 26 10 60 - 1
Web contact: https://cnpd.public.lu/en/support/contact.html
Website: https://cnpd.public.lu/en/commission-nationale.html
[1] Autriche, Belgique, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, les Pays Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Espagne, Suède, Norvège, Islande, Liechtenstein and Suisse
[2] Article 31 du Règlement (CE) 767/2008 (Règlement VIS)
[3] Article 15 jusque 19 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
[4] Article 38 du Règlement (CE) 767/2008 (Règlement VIS)
Vos droits concernant les traitements des données personnelles pour les démarches liées à l’immigration auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes
Dans le cadre de l’exercice de ses missions d’intérêt public, la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes collecte et utilise vos données personnelles afin de permettre le traitement de votre dossier selon les dispositions de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Les données collectées par la Direction de l’immigration peuvent également être utilisées pour mettre à jour vos données au Registre national des personnes physiques ainsi qu’à des fins statistiques. Les données peuvent également être utilisées pour vérifier la régularité de votre séjour en vertu des dispositions de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, ceci également par d’autres administrations et ministères dans le contexte d’autres démarches, telles que la procédure d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise auprès du ministère de la Justice.
Les données traitées, ou partie d’entre elles, nécessaires à l’accomplissement d’une mission publique, sont susceptibles d’être communiquées ou rendues accessibles à d’autres autorités, habilitées à y accéder en application d’une disposition légale (Office luxembourgeois d’accueil et d’intégration, Direction de la Santé, ministère de la Justice).
Les données sont conservées pendant la durée de traitement du dossier à la Direction de l’immigration et aussi longtemps que nécessaire pour accomplir les finalités précitées.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, de même qu’un droit d’opposition et d’un droit d’exiger la limitation du traitement, sous certaines conditions et à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Si vous souhaitez exercer ces droits ou pour toute demande relative à la protection des données, vous pouvez vous adresser, par courrier postal accompagné d’une preuve d’identité, à la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes (B.P.752, L-2017 Luxembourg). Les réclamations pourront être introduites auprès du Commissaire à la protection des données auprès de l’Etat (43, bd Roosevelt L-1450 Luxembourg).
La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) (1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette) peut être saisie le cas échéant d’une plainte.